Dans quels cas un certificat de non-gage est nécessaire ?


Le certificat de non-gage, appelé également certificat de situation administrative est un document utilisé pour prouver qu’un véhicule n’est pas gagé. Un véhicule peut être gagé en cas d’amende non payée, d'un prêt en cours à la banque…

On peut télécharger gratuitement ce document en ligne ou le demander directement à la préfecture. Si la demande en ligne ou le document lui-même est refusé, le demandeur doit se rendre directement à la préfecture afin de régulariser la situation.

Il est nécessaire d’obtenir ce certificat soit pour une vente soit pour actionner une assurance afin d’avoir les indemnisations.

Pour la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion

Non gage

Une personne ne peut pas dire qu’elle est propriétaire d’un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom. La passation d’un véhicule d’une personne à une autre doit donc se faire dans les règles afin de permettre au nouveau propriétaire d’effectuer correctement la mutation.

Il faut savoir qu’un véhicule gagé est détecté automatiquement lors de l’immatriculation de ce dernier par le service d’immatriculation et s’il est gagé, le changement de la carte grise sera refusé.

Un acheteur doit donc demander le certificat de non-gage (de moins de 15 jours) et le vendeur doit impérativement le lui fournir afin de conclure une vente de véhicule d’occasion.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’assurance

Un véhicule doit être assuré avant de pouvoir circuler. Un certificat de non-gage peut faire partie des documents qu’un assureur pourra demander afin de permettre à l’assuré d’utiliser la garantie pour avoir l’indemnisation en cas d’accident par exemple.

Ce document sera nécessaire quand un expert aura déclaré le véhicule comme étant une épave. Le certificat de non-gage sera donc utile afin de pouvoir remplir les dossiers demandés par un assureur pour bénéficier de la garantie.

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