Votre certificat de non gage immédiatement en ligne

Certificat de non gage ou certificat de situation administrative

Combien de temps perdu à se rendre à la Préfecture ou Sous-Préfecture pour obtenir le fameux document obligatoire (prévu par le code de la route) pour vendre ou céder son véhicule d'occasion.


Désormais, vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative + le certificat de cession + la demande d'immatriculation de votre véhicule , sans vous déplacer !


Munissez-vous simplement :

1- Du N° d'immatriculation du véhicule

2- De la date de première mise en circulation*

3- Des nom et Prénom du titulaire de la carte grise

* La date de première mise en circulation figure en haut à droite de votre carte grise.


 Téléchargez votre certificat de non gage 


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En savoir plus sur le certificat de non gage :

Pour bien vendre son véhicule (voiture, moto, fourgon...), il convient tout d'abord de se renseigner sur la côte "Argus" de ce dernier.

En effet, la côte "Argus" va vous renseigner sur la valeur vénale de votre véhicule à un prix réel de marché. Un véhicule trop cher ne se vendra pas et servira à mettre les véhicules identiques en avant (prix moins élevé, plus faible kilométrage...).

Préparez également, dès le départ, un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ainsi qu'un certificat de cession. Ces deux documents sont indispensable à la vente du véhicule.

Le certificat de non-gage renseigne sur les éventuelles inscriptions posée par les autorités administratives (PV non payés...) ; le certificat de cession renseigne la Préfecture sur le changement de propriétaire : l'acheteur atteste avoir acquis le véhicule et le vendeur atteste le lui avoir vendu.

Le certificat de non-gage se présente sous la forme d'une attestation rédigée sur papier à en-tête de la République Française. Vous pouvez désormais obtenir ce certificat de non-gage directement en ligne sur ce site.

Le certificat de cession doit être rédigé en 3 exemplaires

  • 1 pour le vendeur, 
  • 1 pour l'acheteur, 
  • 1 pour la Préfecture (ou sous-Préfecture) et transmis à cette dernière dans les 8 jours qui suivant la vente.


IMPORTANT : Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 2 mois à la date de la vente du véhicule.


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Le certificat de non gage ne concerne que les véhicules immatriculés en :