Exemple de certificat de situation administrative dévlivré par ce site

certificat de non gage

CERTIFICAT DE NON GAGE EN LIGNE

exemple de certificat fourni sur ce site

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certificat de non gage en ligne - certificat de situation administrative - certificat de cession de véhicule

Code de la route

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de
la carte grise.

Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département..

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative"
(ou communément "certificat de non-gage").

Réf : Article L.322-2 et
L.330-3 du code de la route.

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