CERTIFICAT DE NON GAGE EN LIGNE
 
  
 
 

Le certificat de non-gage ne concerne que les véhicules immatriculés en :  
 certificat de non gage en ligne

 
 
 
Liste des pièces à fournir lors de la vente d'un véhicule


certificat non gage

Vous vendez votre véhicule : Auto, moto, .... Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants:

 

  • Un certificat de non gage, de moins de 1 mois , disponible en préfecture > > ou livré en direct par "www.mon-certificat.com" ;
  • La carte grise revêtue de la mention : "Vendue le (Date)" + votre signature, à remettre à l'acquéreur ;
  • Un certificat de cession duement rempli (en 3 exemplaires) sans rature ni surcharge ;
  • Une preuve de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation.


Que faire des 3 exemplaires du certificat de cession ?

  • 1 exemplaire est à adresser au Préfet du département dans lequel est immatriculé le véhicule dans les 15 jours suivant la transaction ;
  • 1 exemplaire pour l'acquéreur ;
  • 1 exemplaire à conserver .

 
 
  
 
  
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