Conditions generales de vente
Article 1 — Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent l'ensemble des ventes conclues par le biais du site internet mon-certificat.com, edite par la societe INTEODPL EOOD. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Article 2 — Description du service
Mon-Certificat propose un service en ligne permettant aux utilisateurs de remplir un formulaire d'auto-diagnostic medical. Les informations fournies sont compilees dans un document PDF qui est transmis par email a l'utilisateur. Ce service ne constitue en aucun cas un acte medical ni une consultation medicale.
Article 3 — Prix
Le prix du service est de 23,00 € TTC. Une option de livraison express est disponible pour un supplement de 10,00 €, portant le total a 33,00 € TTC. Les prix sont indiques en euros et incluent toutes les taxes applicables. INTEODPL EOOD se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, les commandes etant facturees au prix en vigueur au moment de la validation.
Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. La commande est consideree comme validee au moment de la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoye a l'adresse fournie par l'utilisateur.
Article 5 — Livraison
Le document PDF est envoye par email dans un delai de 5 a 15 minutes apres validation du paiement. En cas de livraison express, le delai est identique mais le traitement est prioritaire. L'utilisateur est invite a verifier son dossier de courriers indesirables (spams) en cas de non-reception.
Article 6 — Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur. En validant sa commande, l'utilisateur accepte que le service soit execute immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.
Article 7 — Remboursement
Un remboursement peut etre accorde uniquement en cas de defaillance technique de notre service empechant la generation ou la livraison du document. La demande de remboursement doit etre effectuee dans un delai de 14 jours suivant la commande en contactant notre support a support@mon-certificat.com.
Article 8 — Responsabilite
INTEODPL EOOD ne saurait etre tenu responsable de l'utilisation faite du document genere. Le service propose est un outil de saisie de donnees et ne se substitue en aucun cas a une consultation medicale. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'usage qu'il fait du document.
Article 9 — Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees lors de la commande sont traitees conformement a notre politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Elles sont utilisees exclusivement pour le traitement de la commande et la livraison du service.
Article 10 — Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux francais. En cas de litige, l'utilisateur peut egalement recourir a une mediation conventionnelle ou a tout mode alternatif de reglement des differends.